Faits
Le demandeur a été accusé de corruption envers des fonctionnaires entre 2013 et 2015 dans le but d’obtenir un avantage économique en concluant des contrats de location qui ne généraient aucun profit pour une entreprise d’État. Après son arrestation en Espagne, le tribunal a refusé son extradition vers la Biélorussie.
Position du NCB de la Biélorussie
Le Bureau central national (NCB) a affirmé que la législation biélorusse garantit les droits fondamentaux des accusés dans les affaires pénales et que les juges sont indépendants et soumis uniquement à la loi. Le NCB a également considéré la demande du demandeur auprès de la Commission comme une preuve de son manque de bonne foi, affirmant qu’un citoyen respectueux de la loi n’aurait même pas envisagé de soumettre une telle demande pour contester les données enregistrées dans le système d’information d’Interpol.
Le NCB a en outre soutenu que la décision du tribunal espagnol de refuser l’extradition « ne peut pas être un modèle d’objectivité, mais ne représente qu’une décision particulière concernant un individu ».
Conclusion de la Commission
Les principaux arguments de la Commission reposaient sur la décision du tribunal de refuser l’extradition, rendue par la Cour nationale de Madrid. Le tribunal a explicitement souligné qu’il existait un risque réel que le demandeur ne bénéficie pas d’un procès équitable mené par un organe indépendant et impartial, et qu’il n’aurait pas accès à un recours juridique effectif. L’affaire du demandeur avait une dimension politique, ce qui a également été pris en compte par la Commission.
De plus, la Commission a noté que la position des autorités biélorusses concernant le droit du demandeur de saisir la Commission montre un manque de respect pour le contrôle indépendant.
Résultat
La CCF a conclu que les données concernant le demandeur ne répondaient pas aux critères requis par l’article 2 des statuts d’Interpol. Par conséquent, la Commission a décidé de supprimer l’avis de recherche.
