Notice bleue INTERPOL : définition, fonctionnement et contestation
Une Notice bleue INTERPOL est un outil de coopération policière internationale destiné à obtenir des informations complémentaires sur une personne, à la localiser ou à établir son identité dans le cadre d’une enquête pénale.
Contrairement à une Notice rouge INTERPOL, la Notice bleue n’a pas pour objet de demander l’arrestation provisoire d’une personne en vue de son extradition.
Elle poursuit avant tout une finalité d’enquête et de collecte d’informations.
Les règles d’INTERPOL permettent de publier une Notice bleue afin d’obtenir des informations concernant une personne présentant un intérêt pour une enquête pénale, de la localiser ou de l’identifier.
La personne concernée n’est pas nécessairement un suspect formellement inculpé.
Il peut s’agir d’une personne condamnée ou inculpée, mais également d’un suspect, d’un témoin ou d’une victime.
L’existence d’une Notice bleue ne signifie donc pas automatiquement qu’une personne est poursuivie pénalement.
Les avocats intervenant dans les affaires INTERPOL doivent examiner le statut exact de la personne et la finalité du traitement de ses données.
Comment une Notice bleue est-elle publiée ?
Un Bureau central national transmet normalement la demande à INTERPOL avec les informations pertinentes sur l’enquête.
Le Secrétariat général d’INTERPOL vérifie ensuite la conformité de la demande avec les règles applicables.
La CCF n’est pas l’organe chargé d’approuver initialement les demandes de Notices émanant des États membres.
Son rôle consiste notamment à contrôler la conformité du traitement des données et à examiner les demandes individuelles d’accès, de rectification ou de suppression.
Une Notice bleue peut-elle entraîner une arrestation ?
La Notice bleue n’est ni un mandat d’arrêt international ni une demande d’arrestation.
Il s’agit d’une différence fondamentale avec la Notice rouge.
Les informations diffusées peuvent conduire des autorités nationales à effectuer des vérifications ou à demander des renseignements complémentaires, mais toute mesure coercitive doit disposer d’une base juridique distincte en droit national.
L’existence éventuelle d’un mandat d’arrêt doit donc être vérifiée séparément.
Notice bleue ou Notice rouge
La Notice bleue recherche des informations, une localisation ou une identification.
La Notice rouge vise la localisation d’une personne recherchée et demande, lorsque le droit national le permet, son arrestation provisoire dans l’attente d’une extradition ou d’une procédure comparable.
Une Notice bleue ne devient pas automatiquement une Notice rouge.
Une nouvelle demande remplissant les conditions applicables est nécessaire.
Si une Notice rouge est ensuite publiée de manière irrégulière, une procédure de suppression de la Notice rouge INTERPOL peut être envisagée.
Notice bleue et diffusion INTERPOL
Les États disposent également du mécanisme de diffusion INTERPOL.
La diffusion permet à un Bureau central national de transmettre directement une demande d’information ou de coopération à d’autres États.
Notices et diffusions doivent toutes deux respecter les règles de traitement des données d’INTERPOL.
Les autres Notices
Une Notice verte INTERPOL sert notamment à avertir les pays membres concernant les activités criminelles d’une personne susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique.
INTERPOL utilise également actuellement une Notice argent / Silver Notice dans le cadre d’un dispositif pilote consacré à l’identification et au traçage d’avoirs criminels.
Comment savoir si INTERPOL détient des informations sur vous ?
L’absence de votre nom sur le site public d’INTERPOL ne suffit pas à exclure l’existence de données.
La majorité des Notices sont destinées exclusivement aux services de police.
Il est donc utile de connaître les procédures permettant de savoir si vous êtes recherché par INTERPOL.
Une demande officielle d’accès aux données peut notamment être présentée à la CCF.
Peut-on contester ou supprimer une Notice bleue ?
Oui.
Une personne peut demander la rectification ou la suppression de données lorsque leur traitement ne respecte pas les règles d’INTERPOL.
Les arguments possibles dépendent du dossier : informations erronées ou obsolètes, absence de finalité policière suffisante, utilisation abusive des canaux d’INTERPOL, problèmes relatifs aux droits fondamentaux ou incompatibilité avec l’article 3 de la Constitution d’INTERPOL.
Depuis le 26 mars 2026, les demandes à la CCF doivent être déposées au moyen de son portail sécurisé en ligne.
Conclusion
La Notice bleue INTERPOL est essentiellement un outil d’enquête destiné à recueillir des renseignements, localiser ou identifier une personne.
Elle ne constitue pas un mandat d’arrêt international.
Lorsqu’une Notice bleue paraît injustifiée, il convient donc de vérifier les données traitées, leur finalité et leur conformité aux règles d’INTERPOL.
