Contestation des avis d'Interpol

Interpol

INTERPOL est l’Organisation internationale de police criminelle. Créée en 1923, elle facilite la coopération entre les autorités policières de ses pays membres et leur permet d’échanger des informations concernant notamment les personnes recherchées, les documents volés, les empreintes digitales et d’autres données utiles aux enquêtes internationales.

Son Secrétariat général est situé à Lyon, en France. INTERPOL compte actuellement 196 pays membres. Chaque pays dispose d’un Bureau central national (BCN), qui constitue le principal point de contact avec le Secrétariat général et les autres membres de l’Organisation.

INTERPOL n’est pas une police supranationale. Elle ne détermine pas la culpabilité d’une personne, ne prononce pas de condamnation et ne dispose pas d’un pouvoir autonome lui permettant d’arrêter une personne sur le territoire d’un État membre.

Son rôle consiste principalement à fournir des systèmes sécurisés de communication, des bases de données et des mécanismes tels que les notices et les diffusions afin de faciliter la coopération policière internationale.

Pour les procédures qui ne concernent pas uniquement une notice rouge, consultez également nos avocats dans les affaires INTERPOL.

Types de notices Interpol

ININTERPOL utilise plusieurs catégories de notices afin de transmettre différents types d’informations ou de demandes de coopération. La couleur indique la finalité de la notice et non la culpabilité de la personne concernée.

Les principales catégories sont les suivantes :

• Notice rouge INTERPOL : demande visant à localiser une personne recherchée et à obtenir son arrestation provisoire en vue d’une extradition, d’une remise ou d’une procédure similaire.
• Notice jaune : utilisée pour localiser une personne disparue ou aider à identifier une personne qui ne peut pas s’identifier elle-même.
• Notice noire : vise à recueillir des informations concernant des corps non identifiés.
• Notice orange : avertit d’un événement, d’une personne, d’un objet ou d’un procédé présentant une menace grave et imminente pour la sécurité publique.
• Notice verte : communique des avertissements et des renseignements concernant des personnes dont les activités peuvent représenter une menace pour la sécurité publique.
• Notice bleue : vise à obtenir des informations supplémentaires sur l’identité, la localisation ou les activités d’une personne dans le cadre d’une enquête pénale.
• Notice violette : permet d’échanger des informations concernant les modes opératoires, les objets, dispositifs ou méthodes de dissimulation utilisés dans des activités criminelles.
• Notice argent : utilisée dans le cadre du projet pilote d’INTERPOL destiné à faciliter la localisation et l’identification des avoirs d’origine criminelle.

Il existe également des notices spéciales INTERPOL–Conseil de sécurité des Nations Unies concernant des personnes ou entités faisant l’objet de sanctions du Conseil de sécurité.

Ces différents mécanismes ne doivent pas être confondus avec des mandats d’arrêt nationaux. Leur objet et leurs conséquences juridiques diffèrent selon le type de notice et le droit applicable.

La suppression en sept étapes

1. Analyse du dossier. Nous examinons les documents disponibles — mandat ou documents d’arrestation, décisions judiciaires, décisions d’extradition, correspondance, documents relatifs à l’asile ou au statut de réfugié — afin d’identifier les arguments pouvant être présentés devant la CCF. Évaluation initiale gratuite
2. Demande d’accès aux données. Lorsque les informations INTERPOL ne sont pas clairement établies, une demande d’accès permet de demander quelles données sont traitées. Depuis le 26 mars 2026, les nouvelles requêtes sont en principe déposées via le portail sécurisé de la CCF. 4 mois après recevabilité
3. Demande d’effacement. La requête expose les faits, les preuves et les arguments juridiques permettant d’expliquer pourquoi le traitement des données ne respecte pas les règles d’INTERPOL.
4. Blocage provisoire. Lorsque les circonstances le justifient, la CCF peut prendre des mesures provisoires concernant l’accès ou le traitement des données pendant l’examen de la requête. Mesure discrétionnaire
5. Observations des parties concernées. La CCF peut demander des informations au demandeur, au Secrétariat général, au Bureau central national à l’origine des données ou à d’autres entités pertinentes. Nous analysons les réponses et préparons, lorsque cela est nécessaire, des observations complémentaires.
6. Décision. Les demandes de rectification ou d’effacement doivent normalement être tranchées dans les neuf mois suivant la recevabilité. Le Secrétariat général dispose ensuite, lorsque cela est applicable, d’un mois pour formuler ses observations sur les conclusions de la CCF, et le demandeur est informé conformément aux délais prévus par le Statut. 9 mois après recevabilité
7. Après l’effacement. INTERPOL supprime les données concernées de ses systèmes et informe les pays membres concernés. Un mandat d’arrêt national ou une procédure pénale indépendante peut toutefois rester en vigueur.

Ce dont nous avons besoin

• Vos pièces d’identité.
• Les documents reçus des autorités ou juridictions de l’État à l’origine de la recherche.
• Toute décision relative à un mandat d’arrêt ou aux poursuites.
• Un refus d’extradition, une décision d’asile ou de statut de réfugié, le cas échéant.
• Les éléments établissant le contexte politique, commercial ou personnel lorsque celui-ci est pertinent.
• Une chronologie claire de la procédure avec les principales dates.

Les documents les plus utiles sont ceux qui permettent de relier directement les faits du dossier aux règles d’INTERPOL invoquées dans la demande de rectification ou d’effacement.

Ce que la suppression change — et ce qu’elle ne change pas

Notice rouge, diffusion, mandat d’arrêt européen et mandat national

Notice rouge, diffusion, mandat d’arrêt européen et mandat national sont quatre instruments distincts. Les deux premiers sont des mécanismes de coopération policière internationale ; les deux derniers tirent leur force juridique de cadres judiciaires nationaux ou européens.

Instrument	Émis par	Portée juridique	Contesté devant
Notice rouge INTERPOL	Secrétariat général d’INTERPOL, à la demande d’un BCN ou d’une entité internationale autorisée	Demande de coopération policière ; son effet en matière d’arrestation dépend du droit national	CCF pour les données INTERPOL ; autorités nationales pour les conséquences internes
Diffusion INTERPOL	BCN ou entité internationale autorisée, transmise directement	Demande de coopération policière ; son effet dépend du droit national	CCF pour les données INTERPOL ; autorités nationales lorsque nécessaire
Mandat d’arrêt européen	Autorité judiciaire compétente d’un État membre de l’UE	Instrument judiciaire de remise applicable dans l’UE sous réserve des garanties prévues par le droit européen	Autorités judiciaires de l’État d’exécution
Mandat d’arrêt national	Autorité nationale compétente	Produit ses effets conformément au droit de l’État émetteur	Juridictions ou autorités compétentes de l’État concerné

La plupart des notices rouges sont réservées aux services chargés de l’application de la loi. Les diffusions ne figurent généralement pas dans la base publique des notices rouges. L’absence d’un résultat public ne permet donc pas d’exclure l’existence de données INTERPOL.

Enfin, l’effacement d’une notice ou d’une diffusion ne supprime que les données traitées dans le cadre d’INTERPOL. Un mandat national sous-jacent doit être traité séparément devant les autorités compétentes

Délais et honoraires

Deux éléments influencent particulièrement le calendrier : la nécessité ou non d’effectuer une demande d’accès avant la demande d’effacement et la complexité des échanges avec le Secrétariat général ou la source des données.

Les principaux délais prévus par la CCF sont :

• demande d’accès : quatre mois à compter de la recevabilité ;
• demande de rectification ou d’effacement : neuf mois à compter de la recevabilité.

Ces délais ne commencent donc pas nécessairement le jour où la requête est déposée. Ils courent à partir du moment où elle est déclarée recevable et peuvent être prolongés lorsque les règles applicables le permettent.

Le dépôt d’une requête auprès de la CCF est gratuit.

Nos honoraires professionnels dépendent notamment de la complexité du dossier, du volume des pièces et de la nécessité éventuelle d’un travail parallèle concernant une arrestation, un mandat national ou une extradition. Nous établissons une proposition d’honoraires après une première évaluation gratuite des documents et avant tout engagement.

Quels avocats traitent nos dossiers Interpol

Les dossiers INTERPOL sont traités par des avocats expérimentés dans les procédures devant la CCF, l’extradition et les affaires pénales transfrontalières.

Exemples de dossiers

Des victimes poursuivies comme suspectes. Des clients reconnus aux États-Unis comme victimes du système AirBit Club ont ensuite été concernés par des démarches INTERPOL dans une autre juridiction en rapport avec le même système. Une demande préventive a été présentée afin d’exposer le conflit entre les éléments disponibles, et la Commission a adopté une mesure provisoire concernant l’accès aux données pendant l’examen du dossier. Lire le dossier.

Une diffusion à finalité politique. Un ressortissant ukraino-russe ayant participé à des manifestations relatives à la Crimée a été arrêté à Jakarta à la suite d’une diffusion russe. L’Indonésie a refusé son extradition et le contexte politique a été pris en compte dans la contestation. La Commission a conclu à l’incompatibilité des données avec l’article 3 du Statut d’INTERPOL. Lire le dossier.

Un litige commercial présenté comme une fraude. Un homme d’affaires austro-ukrainien était recherché par la Russie dans une affaire liée à un contrat commercial de plus de 17 millions de dollars. Après son arrestation en Hongrie, l’extradition a été refusée pour prescription. La contestation devant la CCF a notamment porté sur la nature du litige et la conformité du traitement avec les règles d’INTERPOL. La Commission a ordonné l’effacement. Lire le dossier.

Chaque dossier dépend de ses propres faits, documents et juridictions. Les résultats obtenus dans une affaire ne garantissent pas une issue identique dans une autre.

Que faire maintenant

La démarche immédiate dépend principalement de la situation : une personne déjà arrêtée doit traiter sans délai les procédures nationales de détention et d’extradition, tandis qu’une personne encore libre peut disposer de davantage de temps pour vérifier les données INTERPOL et préparer une stratégie.

Si vous avez été arrêté

Demandez à consulter un avocat avant de faire des déclarations substantielles ou de signer des documents relatifs à une extradition ou à une remise.

N’acceptez pas une procédure simplifiée, volontaire ou accélérée sans avoir obtenu un avis juridique adapté au pays dans lequel vous êtes détenu. Les conséquences du consentement et les conditions permettant éventuellement de le retirer varient selon les juridictions.

Demandez également des informations sur votre droit à l’assistance consulaire lorsque celui-ci est applicable et conservez, dans la mesure du possible, des copies des documents relatifs à l’arrestation, à la détention et à la demande d’extradition.

Une demande devant la CCF ne suspend pas automatiquement la procédure nationale. La stratégie INTERPOL et la défense contre l’extradition doivent donc souvent être menées en parallèle.

Si vous apprenez l’existence d’une notice et êtes libre

Évitez les déplacements internationaux non indispensables tant que le risque n’a pas été évalué pour les pays concernés.

Conservez tous les documents relatifs au mandat, aux poursuites, aux décisions judiciaires, à l’extradition, à l’asile ou au statut de réfugié.

Évitez de communiquer directement sur le fond de l’affaire avec la police ou le parquet de l’État requérant sans avoir évalué les conséquences possibles de ces échanges.

Lorsque le contenu exact des données INTERPOL n’est pas connu, une demande d’accès auprès de la CCF peut constituer la première étape appropriée. Depuis le 26 mars 2026, les nouvelles requêtes doivent en principe être déposées par l’intermédiaire du portail sécurisé de la Commission.

Contacter nos avocats en notices rouges

Si vous faites l’objet d’une notice rouge, soupçonnez l’existence d’une diffusion ou êtes confronté à une procédure d’extradition liée à une recherche internationale, indiquez-nous le pays à l’origine de la recherche, le pays dans lequel vous vous trouvez et les documents dont vous disposez.

Nos avocats peuvent examiner les éléments relatifs au mandat national, aux procédures pénales et d’extradition ainsi qu’aux données INTERPOL afin de déterminer si une demande d’accès, de rectification ou d’effacement devant la CCF doit être envisagée.

Aucun avocat ne peut garantir la suppression d’une notice rouge. La décision dépend des faits, des pièces produites et de l’appréciation indépendante de la CCF.