Notice rouge d’INTERPOL : ce qu’elle signifie et comment la contester

Il faut distinguer trois éléments : la notice rouge elle-même, le mandat d’arrêt national qui peut la sous-tendre et l’éventuelle procédure d’extradition. La suppression des données INTERPOL ne supprime pas automatiquement le mandat national et ne met pas fin à la procédure pénale.

Qu’est-ce qu’un avis rouge d’Interpol ?

Une notice rouge est un instrument de coopération policière internationale utilisé pour rechercher une personne aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une peine.

Elle est publiée par le Secrétariat général d’INTERPOL à la demande d’un Bureau central national (BCN) d’un pays membre ou, dans certains cas, d’une entité internationale disposant des compétences nécessaires en matière pénale.

Son objectif est de demander aux autorités compétentes des pays membres de :

• localiser une personne recherchée ;
• l’identifier avec précision ;
• procéder, lorsque le droit national le permet, à son arrestation provisoire, sa détention ou une restriction de ses déplacements ;
• permettre ensuite une éventuelle extradition, remise ou procédure similaire.

Une notice rouge doit reposer sur un mandat d’arrêt, une décision judiciaire ou une autre base judiciaire répondant aux critères d’INTERPOL.

Elle comprend généralement deux catégories de données :

• les données d’identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité, photographie, description physique, données de passeport et, lorsqu’elles sont disponibles, empreintes digitales ;
• les données judiciaires : infraction alléguée, références au mandat ou à la décision judiciaire, dispositions pénales applicables et informations relatives à la peine.

Lorsqu’une personne est recherchée aux fins de poursuites, une notice rouge ne signifie pas qu’elle a été reconnue coupable.

Contrairement à une idée répandue, toutes les notices rouges ne sont pas publiées sur le site public d’INTERPOL. La plupart sont réservées aux services chargés de l’application de la loi.

Des extraits de certaines notices sont rendus publics lorsque le pays à l’origine de la demande souhaite l’aide du public pour localiser une personne ou lorsqu’un risque pour la sécurité publique est identifié.

L’absence d’une personne dans la base publique ne permet donc pas de conclure qu’aucune donnée INTERPOL n’existe à son sujet.

Pour les autres mécanismes de recherche internationale, consultez également notre page consacrée à la Diffusion d’INTERPOL.

Conditions d’émission d’un avis rouge

La publication et le traitement d’une notice rouge doivent respecter le Statut d’INTERPOL et le Règlement sur le traitement des données, notamment les critères prévus à l’article 83 du RTD.

En principe, l’affaire doit concerner une infraction grave de droit commun et présenter un intérêt pour la coopération policière internationale.

Lorsqu’une personne est recherchée aux fins de poursuites, l’infraction doit généralement être passible d’une peine maximale d’au moins deux ans de privation de liberté ou d’une peine plus sévère.

Lorsqu’une personne est recherchée pour exécuter une condamnation, elle doit en principe :

• avoir été condamnée à au moins six mois d’emprisonnement ; et/ou
• avoir au moins six mois de peine restant à purger.

La demande doit également contenir des informations suffisantes permettant d’identifier la personne ainsi que des renseignements judiciaires précis sur le mandat ou la décision servant de fondement à la recherche.

INTERPOL limite la publication de notices rouges dans certaines catégories d’affaires.

Cela peut notamment concerner :

• des litiges essentiellement privés ou familiaux ;
• certaines infractions dont la qualification dépend principalement de normes culturelles ou sociales particulières ;
• des violations purement administratives ;
• des litiges privés requalifiés en infractions pénales sans intérêt suffisant pour la coopération policière internationale.

Des exceptions peuvent exister lorsque les faits sont liés à la criminalité grave ou organisée.

Les articles 2 et 3 du Statut d’INTERPOL jouent également un rôle essentiel.

L’article 2 impose notamment à l’Organisation d’agir dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

L’article 3 interdit rigoureusement à INTERPOL toute activité ou intervention présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial.

Processus d’approbation d’un avis rouge

La publication d’une notice rouge n’est pas automatique lorsqu’un pays demande qu’une personne soit recherchée à l’international.

La procédure comprend généralement trois étapes.

1. Soumission de la demande

Le Bureau central national ou une entité internationale autorisée transmet une demande au Secrétariat général d’INTERPOL.

La demande doit notamment contenir :

• suffisamment d’informations permettant d’identifier la personne ;
• une description de son rôle allégué dans les faits ;
• les infractions concernées ;
• les dispositions pénales applicables ;
• les informations concernant le mandat d’arrêt ou la décision judiciaire correspondante.

2. Examen de conformité

INTERPOL vérifie que les informations répondent aux exigences de son Statut et du RTD.

Le Groupe spécial Notices et Diffusions joue un rôle central dans cet examen.

Il peut notamment analyser :

• la conformité aux articles 2 et 3 du Statut ;
• la nature et la gravité des infractions ;
• la qualité et l’exactitude des données ;
• la suffisance des informations judiciaires ;
• l’intérêt du dossier pour la coopération policière internationale ;
• les éventuelles informations disponibles auprès d’autres États ou dans des sources publiques.

Les diffusions concernant des personnes recherchées font elles aussi l’objet de contrôles de conformité.

3. Publication

Si la demande satisfait aux critères applicables, le Secrétariat général peut publier la notice.

INTERPOL continue également à examiner les notices et diffusions déjà existantes. De nouvelles informations peuvent conduire à un réexamen, à un blocage provisoire ou à une annulation lorsqu’une donnée ne respecte plus les règles.

Le statut non contraignant des avis rouges

Une notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international ayant automatiquement force obligatoire dans les 196 pays membres d’INTERPOL.

INTERPOL ne peut pas arrêter lui-même une personne et ne peut pas obliger les autorités nationales à procéder à une arrestation.

Chaque pays détermine la valeur juridique qu’il attribue à une notice conformément à son propre droit.

Selon les juridictions :

• une notice peut contribuer à justifier une arrestation provisoire ;
• un mandat ou une décision nationale complémentaire peut être nécessaire ;
• les autorités peuvent attendre une demande formelle d’extradition ;
• d’autres garanties procédurales peuvent s’appliquer avant toute privation de liberté.

Il faut donc distinguer :

1. l’existence de données INTERPOL ;
2. l’existence d’un mandat d’arrêt national ;
3. la possibilité juridique d’une arrestation dans le pays où se trouve la personne ;
4. les conditions d’une éventuelle extradition.

La suppression d’une notice répond uniquement à la question du traitement des données par INTERPOL.

Elle ne supprime pas automatiquement le mandat national qui peut être à l’origine de la recherche.

Pour les questions liées au titre judiciaire sous-jacent, consultez notre page sur le mandat d’arrêt.

Quelle est la durée de validité d’un avis rouge Interpol ?

Une période de cinq ans peut être pertinente pour la conservation et le réexamen de certaines données relatives aux personnes recherchées dans le système d’INTERPOL.

Il serait cependant incorrect de considérer qu’une notice rouge est automatiquement et définitivement supprimée cinq ans après sa publication.

Lorsque les conditions prévues par les règles d’INTERPOL restent satisfaites, le traitement des informations peut se poursuivre.

Une notice peut également être supprimée avant l’expiration de cette période lorsque, par exemple :

• son objectif a été atteint ;
• l’autorité ayant demandé la publication retire sa demande ;
• le mandat d’arrêt sous-jacent a été annulé ou substantiellement modifié ;
• les poursuites ont évolué ;
• les données ne répondent plus aux exigences d’INTERPOL ;
• un contrôle de conformité entraîne leur annulation ;
• la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL conclut que les données doivent être rectifiées ou effacées.

Il ne faut donc pas se fier uniquement au passage du temps pour déterminer si une notice demeure active.

Après suppression, INTERPOL retire la notice de ses propres systèmes et informe les pays membres concernés.

Toutefois, un mandat d’arrêt national ou une procédure pénale peut continuer à exister indépendamment de la notice.

Un avis rouge peut-il mener à une extradition ?

Oui, une notice rouge peut contribuer à une arrestation provisoire et au déclenchement d’une procédure d’extradition.

Elle ne constitue toutefois ni une demande d’extradition définitive ni une décision d’extradition.

Lorsqu’une personne est arrêtée, le pays qui la recherche peut devoir transmettre une demande formelle d’extradition conformément :

• au droit du pays où elle se trouve ;
• à un traité bilatéral ou multilatéral ;
• ou aux autres règles applicables entre les États concernés.

L’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays requis examine ensuite si les conditions sont remplies.

Selon l’affaire, les questions suivantes peuvent notamment être pertinentes :

• la double incrimination ;
• la validité de la demande ;
• les délais de prescription ;
• l’existence d’un motif politique ;
• le statut de réfugié ;
• le risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants ;
• les garanties relatives au procès équitable ;
• les règles nationales de procédure.

Une procédure devant la CCF et une défense contre l’extradition doivent être distinguées.

La CCF examine la conformité des données INTERPOL. Les juridictions nationales déterminent si l’arrestation et l’extradition sont légalement possibles.

Lorsque les deux procédures existent simultanément, elles doivent généralement être coordonnées.

Comment savoir si un avis rouge a été émis contre vous ?

La première vérification peut être effectuée dans la base publique des notices rouges d’INTERPOL.

Cette méthode présente toutefois une limite importante : la plupart des notices rouges ne sont pas publiques.

Une personne absente de la base accessible au public peut néanmoins faire l’objet :

• d’une notice rouge réservée aux autorités ;
• d’une diffusion INTERPOL ;
• d’un mandat d’arrêt national ;
• d’un mandat d’arrêt européen ;
• ou d’une autre demande de coopération internationale.

Une recherche publique négative ne confirme donc pas l’absence d’une recherche internationale.

Une voie officielle consiste à demander l’accès aux données susceptibles d’être traitées par INTERPOL auprès de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL.

Depuis le 26 mars 2026, les nouvelles demandes doivent, sauf exception autorisée par la Commission, être déposées via le portail en ligne sécurisé de la CCF.

Une demande d’accès est gratuite et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

La CCF statue normalement sur une demande d’accès recevable dans un délai de quatre mois à compter de sa recevabilité.

La réponse peut être soumise aux restrictions de divulgation prévues par les règles d’INTERPOL. Il n’est donc pas toujours possible d’obtenir immédiatement l’intégralité des informations détenues.

Lorsqu’une notice ou une diffusion doit ensuite être contestée, la procédure d’accès doit être distinguée de la demande de rectification ou d’effacement.

Nos avocats dans les affaires INTERPOL peuvent assister dans l’analyse du statut et des procédures applicables.

La Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF)

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL est un organe indépendant et impartial chargé de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel par l’intermédiaire d’INTERPOL respecte les règles de l’Organisation.

Elle intervient notamment dans trois domaines principaux :

1. le contrôle de la conformité du traitement des données ;
2. le conseil à INTERPOL sur les questions relatives aux données personnelles ;
3. l’examen des demandes individuelles d’accès, de rectification et d’effacement.

Pour les requêtes individuelles, la Chambre des requêtes de la CCF examine notamment :

• les demandes d’accès ;
• les demandes de rectification de données inexactes ou incomplètes ;
• les demandes d’effacement de données non conformes ;
• dans certaines conditions, les demandes de révision d’une décision antérieure.

La CCF n’est pas une juridiction pénale.

Elle ne décide pas si une personne est coupable ou innocente, n’annule pas directement un mandat d’arrêt national et ne décide pas si une extradition doit avoir lieu.

Son rôle consiste à déterminer si INTERPOL peut continuer à traiter les données concernées.

Les demandes de rectification ou d’effacement doivent normalement être tranchées dans les neuf mois suivant leur recevabilité, sous réserve des prolongations prévues par les règles applicables.

Depuis le 26 mars 2026, les nouvelles demandes sont déposées via le portail sécurisé de la CCF.

Dans certaines situations, la Commission peut également prendre des mesures provisoires concernant le traitement des données pendant l’examen d’une requête.

Lorsque la CCF conclut à l’effacement, INTERPOL retire les données concernées de ses systèmes et informe les pays membres.

Cette suppression ne met toutefois pas automatiquement fin au mandat national ou à la procédure pénale.

Pour une assistance spécifique à cette procédure, consultez notre service d’avocat pour la suppression d’une notice rouge INTERPOL.

La loi TRAP et l’abus des avis rouges

La législation américaine connue sous le nom de TRAP Act — Transnational Repression Accountability and Prevention Act — vise à renforcer les mécanismes permettant d’identifier et de limiter l’utilisation abusive des outils d’INTERPOL dans le cadre de la répression transnationale.

Elle répond notamment aux préoccupations concernant l’utilisation de notices rouges, de diffusions ou d’autres communications internationales contre :

• des opposants politiques ;
• des militants ;
• des journalistes ;
• des défenseurs des droits de l’homme ;
• ou d’autres personnes poursuivies pour des motifs incompatibles avec les principes d’INTERPOL.

Le TRAP Act ne constitue toutefois pas une procédure permettant directement de supprimer une notice rouge auprès d’INTERPOL.

Une contestation des données enregistrées dans le système d’INTERPOL repose principalement sur le Statut de l’Organisation, son Règlement sur le traitement des données et les procédures devant la CCF.

Le cadre américain peut néanmoins être pertinent pour comprendre la manière dont les autorités américaines traitent certaines alertes susceptibles de correspondre à des situations de répression transnationale.

Principales dispositions de la loi TRAP

Les mesures associées au cadre TRAP comprennent notamment :

1. Surveillance de l’utilisation abusive des mécanismes INTERPOL.
   Les autorités américaines examinent les situations dans lesquelles des notices rouges, diffusions ou autres communications pourraient être utilisées à des fins politiques ou autrement illégitimes.
2. Protection contre la répression transnationale.
   Une alerte INTERPOL ne doit pas être considérée automatiquement comme une preuve de culpabilité ou comme une base suffisante pour une mesure nationale sans examen approprié.
3. Coopération internationale.
   Les États-Unis peuvent travailler avec INTERPOL et d’autres États afin d’améliorer les mécanismes destinés à prévenir les abus.
4. Soutien aux réformes.
   Le cadre législatif encourage le renforcement des contrôles de conformité et des garanties applicables aux données INTERPOL.
5. Rapports sur les abus.
   Les textes prévoient une surveillance et des rapports concernant l’utilisation abusive des communications INTERPOL et les mesures prises pour y répondre.

Il est inexact de réduire ce mécanisme à un simple rapport annuel du ministère américain de la Justice.

Pour une personne qui souhaite directement contester une notice rouge, les règles d’INTERPOL et la procédure devant la CCF demeurent les instruments essentiels.

Avocat pour contester les notices rouges d’Interpol

LaUne notice rouge peut être contestée lorsque le traitement des données ne respecte pas le Statut d’INTERPOL, le Règlement sur le traitement des données ou les autres normes applicables.

Les principaux motifs peuvent notamment concerner :

• l’article 2 et les droits fondamentaux ;
• l’article 3 et le caractère politique, militaire, religieux ou racial d’une affaire ;
• l’inexactitude ou l’obsolescence des données ;
• l’insuffisance des informations sur le rôle individuel de la personne ;
• une modification ou une annulation du mandat sous-jacent ;
• l’absence d’intérêt suffisant pour la coopération policière internationale ;
• certaines affaires essentiellement privées ou commerciales ;
• le statut de réfugié lorsque les conditions applicables sont réunies.

Une représentation juridique n’est pas obligatoire devant la CCF et le dépôt d’une demande est gratuit.

Dans les dossiers complexes, un avocat peut néanmoins intervenir pour :

• préparer une demande d’accès lorsque le contenu des données n’est pas connu ;
• examiner une démarche préventive lorsqu’un risque concret de future notice ou diffusion existe ;
• préparer une demande de rectification ou d’effacement lorsque les données sont déjà traitées ;
• demander des mesures provisoires lorsque les circonstances le justifient ;
• organiser les preuves et les arguments autour des règles réellement applicables ;
• coordonner la procédure INTERPOL avec une procédure nationale d’arrestation ou d’extradition.

Une demande préventive ne garantit pas qu’une future notice sera bloquée et ne doit pas être confondue avec une demande d’effacement concernant une notice déjà existante.

De même, aucun avocat ne peut garantir qu’une demande de suppression aboutira. La décision dépend des faits, des documents et de l’appréciation indépendante de la CCF.

Lorsqu’une notice est supprimée pour non-conformité, INTERPOL retire les données correspondantes de ses bases et informe les pays membres concernés. Il leur est demandé d’actualiser les informations associées dans leurs bases nationales.

Cependant, le pays ayant demandé la notice peut maintenir son mandat d’arrêt national ou son affaire pénale et peut, lorsque le droit le permet, recourir à d’autres voies de coopération.

Pour une procédure directement consacrée à l’effacement, consultez notre page Suppression des notices rouges INTERPOL.

Pour les alertes transmises directement entre États, consultez également notre service Diffusion d’INTERPOL.

Pour les questions générales liées aux fichiers et procédures de l’Organisation, consultez nos avocats dans les affaires INTERPOL.

Pour discuter de votre situation, utilisez le formulaire de consultation ou les coordonnées disponibles sur cette page.