Faits
Notre client, ayant le statut de réfugié, a été persécuté par les canaux d’Interpol.
Actions des avocats d’Interpol
Notre équipe d’avocats spécialisée dans les affaires d’Interpol a argumenté que la conservation des données concernant notre client ne respectait plus les règles d’Interpol, en particulier les articles 10(1) et 12(1) des RPD, qui traitent de la pertinence et de la nécessité du traitement des données. Nous avons présenté des preuves convaincantes que la conservation de l’avis rouge d’Interpol était injustifiée et violait les droits de notre client en tant que réfugié.
Résultats
La Commission de contrôle des fichiers d’Interpol a décidé de supprimer les données concernant notre client du système d’Interpol, ce qui constitue une étape importante pour la protection des droits de l’homme et le respect des normes juridiques, notamment dans le contexte du statut de réfugié. Ce résultat souligne la nécessité de respecter les normes juridiques et de protéger les données personnelles dans l’application de la loi internationale.
Il est particulièrement notable que la décision de la Commission a été prise en dehors de la session ordinaire, ce qui souligne son importance particulière.
