INTERPOL n’est pas une force de police supranationale et ses agents ne disposent pas d’un pouvoir général leur permettant d’arrêter eux-mêmes une personne dans un autre pays.
L’organisation facilite la coopération entre les autorités des 196 pays membres, permet l’échange d’informations policières et administre plusieurs bases de données internationales.
Cela ne signifie toutefois pas qu’une personne faisant l’objet d’une Notice rouge INTERPOL ne risque aucune arrestation. Les autorités nationales peuvent localiser la personne et, lorsque leur droit interne le permet, procéder à une arrestation provisoire.
INTERPOL peut-elle arrêter directement une personne ?
Non.
INTERPOL ne possède pas de police internationale disposant d’un pouvoir autonome d’arrestation. Son rôle consiste principalement à faciliter l’échange d’informations et la coopération entre services nationaux.
Les avocats intervenant dans les affaires INTERPOL doivent donc distinguer l’existence d’une information dans les systèmes INTERPOL des pouvoirs dont disposent les autorités du pays concerné.
Toute arrestation est effectuée par les autorités nationales conformément au droit applicable.
Une Notice rouge est-elle un mandat d’arrêt international ?
Non.
Une Notice rouge constitue une demande adressée aux services de police du monde entier afin de localiser une personne recherchée et, si la législation nationale le permet, de procéder à son arrestation provisoire dans l’attente d’une extradition, d’une remise ou d’une procédure comparable.
Des informations peuvent également être transmises au moyen d’une diffusion INTERPOL.
La conséquence juridique d’une Notice ou d’une diffusion dépend donc du droit national, du mandat sous-jacent, des accords d’extradition applicables et des circonstances de l’affaire.
Peut-on être arrêté dans un aéroport ou à la frontière ?
Oui.
Les contrôles aux frontières peuvent conduire les autorités à vérifier l’identité, les documents de voyage et certaines bases de données policières.
Une correspondance avec une information de recherche internationale peut entraîner une vérification approfondie, un interrogatoire, un contact avec l’État requérant ou, si les conditions légales sont remplies, une arrestation.
Il faut également vérifier séparément l’existence éventuelle d’un mandat d’arrêt.
Une arrestation entraîne-t-elle automatiquement une extradition ?
Non.
Une arrestation provisoire et une extradition constituent deux étapes juridiquement distinctes.
Après l’arrestation, les autorités compétentes doivent encore appliquer les règles nationales relatives à l’extradition. Elles peuvent notamment examiner l’existence d’un traité, la nature des infractions, la double incrimination, la prescription et les garanties relatives aux droits fondamentaux.
Une Notice rouge n’est donc pas une décision d’extradition.
Comment savoir si vous êtes recherché par INTERPOL ?
Une simple recherche sur le site public d’INTERPOL n’est pas suffisante.
La majorité des Notices rouges sont réservées aux forces de l’ordre et ne sont pas publiées sur le site accessible au public. L’absence du nom d’une personne ne prouve donc pas qu’aucune donnée n’est traitée dans les systèmes INTERPOL.
Consultez notre guide expliquant comment savoir si vous êtes recherché par INTERPOL.
Pour certaines situations concernant des ressortissants français, l’analyse des Français recherchés par INTERPOL permet également de comprendre les conséquences pratiques du système.
Peut-on contester une Notice rouge ?
Oui.
Toute personne peut demander l’accès aux données la concernant et, lorsque les conditions sont réunies, demander leur rectification ou leur suppression.
Une contestation peut notamment être envisagée en présence d’une persécution à caractère politique, d’informations inexactes, de violations procédurales ou d’une incompatibilité avec les règles d’INTERPOL.
Il est alors possible d’examiner une procédure de suppression d’une Notice rouge INTERPOL.
Depuis le 26 mars 2026, les demandes adressées à la CCF doivent être déposées au moyen de son portail sécurisé en ligne.
Conclusion
INTERPOL ne dispose pas du pouvoir d’arrêter directement une personne dans un pays membre.
Une Notice rouge ou une diffusion peut néanmoins avoir des conséquences importantes en permettant aux autorités nationales d’identifier une personne et, lorsque leur législation le permet, de la placer en état d’arrestation provisoire.
Il faut donc analyser séparément les données INTERPOL, le mandat national sous-jacent et toute éventuelle procédure d’extradition.
